J.O. Numéro 215 du 16 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14748

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Décret no 2001-836 du 13 septembre 2001 soumettant les sociétés Alysia Airport Services, ADP Ingénierie et ADP Telecom au contrôle économique et financier de l'Etat


NOR : ECOU0100001D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 251-1, L. 251-2, L. 251-3, R. 253-2 et R. 253-3 ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3 ;
Vu les statuts des sociétés Alysia Airport Services, ADP Ingénierie et ADP Telecom,
Décrète :


Art. 1er. - Les sociétés Alysia Airport Services, ADP Ingénierie et ADP Telecom sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 2001.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly